• Divorce
  • Pension alimentaire
  • Garde d’enfants
  • Adoption et filiation
  • Changement de nom et de prénom

Divorce

Maître Marianne DREVET-AUTRIC vous conseille et vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce. Maître Marianne DREVET-AUTRIC accepte l’aide juridictionnelle et la prise en charge de ses honoraires par l’aide juridictionnelle.

On distingue quatre types de divorce en droit français (art. 229 C. civ.) :

Divorce par consentement mutuel :
c’est la manière de divorcer la plus consensuelle et la plus souhaitable.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (ou « divorce accepté ») :
les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre
sur les effets du divorce ( la garde des enfants , la pension alimentaire , le partage des biens…)

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
l’un des époux ne veut pas divorcer mais le couple est séparé de fait depuis plus de deux ans

Divorce pour faute : l’un des époux reproche à l’autre des fautes rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

Les différents types de divorces

Divorce par consentement mutuel

Les époux doivent arriver à un accord portant sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, prestation compensatoire, usage du nom…). Ils sont en cela aidés par leurs avocats.

La procédure de divorce par consentement mutuel a fait l’objet à compter du 1er janvier 2017 d’une vaste réforme de procédure.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats. Votre avocat devra ainsi établir une convention de divorce qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire. Aux termes de l’article 1374 du Code civil, le contreseing apposé par les avocats « fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable ». Le contrôle effectué par le notaire se réduit à un contrôle strictement formel sur les mentions obligatoires le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs. Le notaire doit seulement établir l’attestation de dépôt dans les délais impartis par le décret qui n’est toujours pas publié pour l’instant après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties. Il n’a pas le contrôle de l’ordre public, qu’il soit de protection ou de direction.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans cette hypothèse, les époux acceptent le principe de la rupture « sans considération des faits à l’origine de celle-ci » (C. civ., art. 233 al. 1). La demande peut être faite par un époux ou les deux. Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce que s’ils sont chacun assistés par un avocat (C. civ., art. 253). Le juge prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux et statue sur ses conséquences.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération du lien est présumée lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. La volonté de rupture doit avoir été manifestée par au moins un des époux (l’envoi d’une lettre en recommandé avec AR exprimant cette volonté est conseillé). L’époux défendeur aura le droit de demander, comme dans toute procédure en divorce :

  • une prestation compensatoire ;
  • des dommages et intérêts.

Il peut aussi former une demande reconventionnelle pour faute.

Maître Marianne DREVET-AUTRIC , avocat à DRAGUIGNAN , vous accompagne dans cette démarche.

Divorce pour faute

Il s’agit de « violation des devoirs et obligations du mariage » (art. 212 et 215 C. civ.). Les fautes peuvent aussi avoir été commises envers les enfants et les beaux-parents. La violation doit être « grave » (ex. : une scène entraînant des violences) « ou renouvelée » et rendre « intolérable le maintien de la vie commune ».

Les violences conjugales, l’adultère, le non-respect du devoir de loyauté, le manque de respect, le fait de quitter le domicile conjugal, les injures graves, la non contribution aux charges du ménage, l’absence de relations sexuelles, les pratiques abusives perturbant la vie de famille (l’adhésion à une secte, extrémisme religieux) figurent parmi les fautes retenues par les juges.

A DRAGUIGNAN et dans toute la région PACA , Maître Marianne DREVET-AUTRIC vous reçoit et vous assiste dans votre procédure de divorce.

Pension alimentaire :

Avocat en droit de la famille à Draguignan, Maître Marianne DREVET-AUTRIC vous accompagne, après un divorce ou une séparation, dans toutes les démarches liées à une demande de fixation ou de révision de pension alimentaire, de fixation de la résidence de l’enfant, etc.
L’intérêt de votre famille – et surtout de vos enfants – est une priorité. C’est pourquoi Maître Marianne DREVET-AUTRIC  accepte l’aide juridictionnelle et vous accompagne dans toutes vos démarches pour retrouver un équilibre.

La pension alimentaire

Le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle et qui donc n’a pas la charge matérielle quotidienne de l’enfant doit contribuer à l’entretien de l’enfant « à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ». C’est ce que l’on appelle communément la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit par convention homologuée en cas d’accord des parents soit par le juge aux affaires familiales. Le montant de la pension alimentaire est donc établi en tenant compte des ressources et charges des parents et peut être modifié à tout moment selon les besoins de l’enfant (âge, santé, études…) et les ressources des père et mère.

Votre avocat pour la pension alimentaire à Draguignan vous aide à en faire estimer le montant.L’article 371-2 du code civil dispose que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation par le biais de son avocat.

De plus, le non-versement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille, qui peut entraîner des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Garde d’enfant

Avocat en droit de la famille à Draguignan, Maître Marianne DREVET-AUTRIC vous accompagne dans vos démarches concernant vos enfants. Vous souhaitez obtenir la résidence de votre enfant ou organiser les modalités de la garde de votre enfant, pour toutes ces démarches, Maître Marianne DREVET-AUTRIC qui accepte l’aide juridictionnelle se chargera de défendre vos intérêts.

Organisation du droit de visiste et d’hébergement

Organisation du droit de visite et d’hébergement général

Maître Marianne DREVET-AUTRIC vous reçoit à son Cabinet à DRAGUIGNAN pour toutes les questions relatives au droit de visite et d’hébergement. Votre avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, rédigera une requête devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.

Organisation du droit de visite et d’hébergement des grands parents

Chaque grand parent peut être confronté à une situation conflictuelle qui l’empêche de voir son ou ses petits enfants.

L’article 371-4 du Code Civil prévoit depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

En pratique, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d’une requête lorsque le ou les parents font injustement obstacle à l’exercice de votre droit d’entretenir des relations avec vos petits enfants.

Maître Marianne DREVET-AUTRIC , Avocat à DRAGUIGNAN ,vous reçoit à son cabinet pour toute demande de droit de visite et d’hébergement.

Adoption et filiation

Maître Marianne DREVET-AUTRIC , avocat en droit de la famille à Draguignan , vous assiste dans le cadre d’une procédure d’adoption ou lors d’une action en reconnaissance ou en contestation de paternité. Sensible à votre cause, votre avocat accepte le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Adoption

L’adoption, qu’elle soit simple ou plénière, est une procédure qui requiert l’assistance et l’accompagnement d’un avocat. La procédure d’adoption se décompose en deux phases :

  • Une phase préparatoire non judiciaire : le placement en vue de l’adoption.
  • Une phase judiciaire : le prononcé de l’adoption par un jugement du Tribunal de grande instance à la suite d’une requête de l’adoptant.

Quelle que soit la forme de procédure choisie, Maître Marianne DREVET-AUTRIC vous assiste à toutes les étapes de cette démarche

Filiation

La filiation peut être établie de manière contentieuse par une décision de justice. Toute action relative à la filiation doit être faite devant le Tribunal de grande instance par votre avocat.
Ces actions sont réservées à l’enfant, toutefois, pendant sa minorité, le parent à l’égard duquel la filiation est établie, a seul qualité pour agir.
Votre avocat, Maître Marianne DREVET-AUTRIC  est régulièrement saisie d’action en reconnaissance ou en contestation de paternité.
Dans ce domaine, la filiation se prouve par tous moyens, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Civ. 1ère, 28 mars 2000).

Lorsque l’action aboutit, la filiation est établie et le juge statue, s’il y a lieu, « sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et sur l’attribution du nom » (C. civ., art. 331).

Changement de nom et prénom

Avocat en droit de la famille et des personnes à Draguignan, Maître Marianne Drevet-AUTRIC se charge pour vous d’introduire une requête en changement de nom de famille ou en changement de prénom devant le juge aux affaires familiales auprès des  TGI de Draguignan , Toulon , Marseille , Aix en Provence , Nice , Grasse.

Qui peut demander à changer de nom ou prénom ?

Toute personne majeure qui présente un intérêt légitime à le faire peut demander à changer de nom ou de prénom.
Le représentant légal d’un enfant mineur ou d’un majeur sous tutelle peut en faire la demande pour lui.
Lorsque le mineur pour qui la demande est faite est âgé de plus de 13 ans, il devra donner son accord.

Dans quels cas peut-on changer de nom ou de prénom ?

La loi subordonne une demande de changement de nom à un intérêt légitime. Il peut s’agir d’une volonté de francisation en raison d’un nom à consonance étrangère, ou d’un nom ridicule ou déshonorant.
L’appréciation d’un motif sérieux est faite au cas par cas.
Lorsque l’enfant est mineur, la procédure nécessite l’accord des deux parents constaté par un Officier d’Etat civil. Une demande de changer de prénom peut aussi aboutir lorsqu’une personne souhaite le franciser.

Comment peut-on changer de nom ou de prénom ?

La demande de changement de prénom est examinée par un Juge aux Affaires familiales situé au Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile ou de naissance de la personne qui en fait la demande.
La demande de changement de nom est une demande écrite qui doit être adressée au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du demandeur.
L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour l’engagement d’une procédure de changement de prénom et très conseillée pour le changement de nom.
Maître Marianne DREVET-AUTRIC , compétent en droit de la famille, vous reçoit à son cabinet à Marseille pour vous éclairer sur toutes les démarches nécessaires à une procédure de changement de nom ou de prénom.